Permis de louer

L’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » est un dispositif issu de la loi ALUR en 2014, complété par la loi ELAN en 2018 qui vise à prévenir et à lutter contre l’habitat indigne en autorisant la mise en location aux seuls logements conformes aux critères de décence et non susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants.

La ville de Manduel a instauré le permis de louer par délibération n°22-061 du 10 mai 2022.

Le permis de louer s’applique aux logements mis en location/relocation à usage de résidence principale (loués vides ou meublés) situés en coeur de ville (voir plan ci-dessous). Sont concernés tous les logements hors parc des bailleurs sociaux et logements conventionnés APL. Il s’applique pour les premières mises en location et les changements de locataires. Il ne concerne pas les renouvellements de bail, les avenants aux baux, les locations saisonnières (moins de 4 mois dans l’année) et les baux commerciaux.

La visite technique est réalisée GRATUITEMENT par l’opérateur CITEMETRIE, prestataire sélectionné par la ville dans le cadre d’un marché public. Seuls les diagnostics obligatoires sont à la charge des propriétaires bailleurs.

Tout propriétaire bailleur louant son bien sans autorisation préalable sera passible d’une contravention pouvant atteindre 15.000 euros.

La procédure à suivre :

1 – Constituer le dossier

2 – Dépôt du dossier :

  • Si le dépôt n’est pas complet, demande pièces complémentaires
  • Si le dépôt est complet :
      • Récépissé de dépôt déclenchant le délai de 1 mois pour obtenir la réponse,
      • Prise de rendez-vous et visite technique,
      • Décision du maire.
        • Si accord, le bien peut être loué.
        • Sinon des travaux de mise en conformité doivent être réalisés et un nouveau dossier devra être déposé.

 

Dépôt du dossier :

Le dossier doit contenir :

  • Le CERFA n°15652*01 complété par le propriétaires,
  • Les diagnostics obligatoires,
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Diagnostic électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans,
  • Etat des risques et pollutions (naturels, miniers et technologiques),
  • Etat mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Le dossier peut être transmis :

  • soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mairie de Manduel, Hôtel de ville, place de la Mairie, CS 20014 – 30129 MANDUEL
  • soit par courriel à : mairie@manduel.fr

Documents complémentaires :

Révision générale du PLU

Délibération n°25-038 du 08 avril 2025 : Délibération prenant acte du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU)

Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU)

 

 

Règles d’urbanisme

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU

Conformément aux dispositions de l’article R. 2131-1 A du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, la délibération n° 23-095– en date du 18 octobre 2023, d’approbation de la déclaration de projet de création d’un nouveau cimetière emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

 

Demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Jasse des Cabres et « l’Etang » à Manduel

Par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023, une enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et l’extension de la carrière de matériaux alluvionnaires aux lieuts-dits « Jasse des Cabres » et « l’Etang » à Manduel.

Veuillez trouver ci-dessous l’avis d’enquête publique.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU

Dans le cadre de l’enquête publique portant sur la déclaration de projet du nouveau cimetière communal emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Manduel, veuillez trouver ci-dessous :
– le rapport d’enquête du commissaire enquêteur
– les conclusions et avis du commissaire enquêteur

Ces dossiers sont également consultables au bureau de l’urbanisme sur rendez-vous aux jours et heures d’ouvertures.

Par arrêté n°120/2023 en date du 19 mai 2023, M. le Maire de Manduel a organisé l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet du nouveau cimetière communal emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Manduel.

Veuillez trouver ci-dessous l’avis d’enquête publique

Avis :

  • Absence d’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie
  • Avis de la Chambre de commerce et de l’industrie
  • Avis du Conseil départemental du Gard
  • Procès verbal de la réunion d’examen conjoint du 17 février 2023

Mesures de publicité :

Avis d’enquête :

Insertion presse :

Pièces administratives :

Avis d’appel d’offres – DDFIP

Avis d’appel d’offres de la DDFIP – Parcelle AE 914 Lieu dit Cabravaire et Peyrou

Publicité des opérations réalisées par les SAFER

Avis d’appel à candidatures BH 0055

Aides communales au ravalement des façades

La commune de Manduel possède un patrimoine historique et environnement riche qu’il convient d’entretenir et de développer.
La richesse patrimoniale de Manduel est également constituée de bâtiments privés qu’il revient aux propriétaires d’entretenir au titre de l’article L.132-1 du Code de la construction et de l’habitation. Aussi, en complément de ses initiatives sur le domaine public, la ville souhaite favoriser les interventions sur le bâti privé par la mise en place d’un système d’aides incitatives aux ravalements de façades, cette action de requalification permettant d’améliorer le cadre de vie général et l’attractivité de la cité.

Le dispositif proposé s’inscrit en partenariat et en complémentarité du dispositif « Programmes façades » de la Région Occitanie.

Sont concernés les immeubles ayant une (des) façade(s) ou pignon(s) donnant sur une ou plusieurs des voies publiques identifiées ci-après : le cours Jean Jaurès, la place de la mairie, la place Saint-Genest, la rue de la Paix, la rue Bigot, la rue Jeanne d’Arc (jusqu’à l’intersection de la rue de la Paix), la rue Pasteur (de la rue de Bouillargues à la rue Jeanne d’Arc), la rue de la Madeleine, la rue de la République (de la rue Jeanne d’Arc à la rue de Bouillargues), la rue Sully, la rue Beausoleil, la place Bellecroix, la rue du Fort, la rue de Turenne, la rue Racine, la rue de Provence, la rue Colbert, la rue de Bellegarde (de la place de la mairie à l’avenue Pierre Mendès-France), la rue Frédéric Mistral, la rue Victor Hugo (de la rue Frédéric Mistral à la rue de la Paix), la rue Alphonse Daudet et la rue d’Austerlitz.

Le dispositif d’aide au ravalement concerne uniquement les immeubles répondant aux conditions suivantes :
– l’immeuble est à usage d’habitation ou de commerces et services,
– il a été édifié depuis plus de 60 ans et fait l’objet d’un ravalement depuis plus de 20 ans,
– les travaux de ravalement des façades ou pignons donnent directement sur le domaine public et non sur une cour intérieure.

La commune met en place un guichet unique de réception des dossiers qui se chargera de l’obtention à la fois des aides de la commune et de la Région.

Une commission d’attribution étudiera les dossiers présentés, attribuera les subventions, et validera les versements de subvention une fois les travaux réalisés et contrôlés.

Le dossier de demande de subvention pourra être retiré :
– à l’accueil du bureau de l’urbanisme de la mairie de MANDUEL,
– sur demande formulée par courrier électronique à l’adresse urbanisme@manduel.fr,
– en téléchargement sur le site internet de la ville : www.manduel.fr

Formulaire dossier de demande d’aide financière au ravalement de façades

Règlement d’attribution des aides communales au ravalement des façades

Lancement de la révision générale du PLU de Manduel

Le Plan Local d’Urbanisme de Manduel a été approuvé par délibération du 21 décembre rectifié par délibération du 5 février 2007. Depuis il a évolué de la manière suivante : deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 Juin 2019, quatre modifications simplifiées approuvées le 29 mars 2013, le 28 février 2015, le 27 janvier 2018 et le 23 mars 2019, et trois révisions simplifiées approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012 et le 5 novembre 2016. Le PLU est aujourd’hui en cours de révision générale afin de doter la commune d’un document actualisé, adapté aux besoins de la population et intégrant notamment les lois Grenelle, ALUR, LAAF et Macron.

Article du lancement de la révision

Révision générale du Plan Local d’Urbanisme

Conformément aux dispositions de l’article R. 2131-1 A du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, la délibération n° 20-097 en date du 08 décembre 2020, de prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2131-1 A du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, la délibération n° 20-096 en date du 08 décembre 2020, engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en vue de la création d’un nouveau cimetière.

Présentation du PADD lors de la réunion publique du 20 juin 2023.

Règles d’urbanisme

La liste des documents applicables :
– SCOT Sud Gard : https://www.scot-sud-gard.fr/
– Programme Local de l’Habitat : https://www.nimes-metropole.fr/quotidien/habitat/mise-en-oeuvre-de-la-politique-communautaire-dhabitat/programme-local-de-lhabitat.html
– Plan local d’Urbanisme : règlement – plan de zonage de la commune – plan de zonage de l’agglomération
– Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)

Télécharger le Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Télécharger la Zone Natura 2000

Télécharger l’ Institution du droit de préemption urbain délibération n°026/2007

Télécharger les Espaces naturels sensibles délibération n°09/1999

Vous souhaitez obtenir : permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme.
Les formulaires sont disponibles sur place et sur le site internet www.service-public.fr

Coordonnées du service urbanisme
15 Cours Jean Jaurès
30129 MANDUEL
Tél : 04.66.20.48.28