L’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » est un dispositif issu de la loi ALUR en 2014, complété par la loi ELAN en 2018 qui vise à prévenir et à lutter contre l’habitat indigne en autorisant la mise en location aux seuls logements conformes aux critères de décence et non susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants.

La ville de Manduel a instauré le permis de louer par délibération n°22-061 du 10 mai 2022.

Le permis de louer s’applique aux logements mis en location/relocation à usage de résidence principale (loués vides ou meublés) situés en coeur de ville (voir plan ci-dessous). Sont concernés tous les logements hors parc des bailleurs sociaux et logements conventionnés APL. Il s’applique pour les premières mises en location et les changements de locataires. Il ne concerne pas les renouvellements de bail, les avenants aux baux, les locations saisonnières (moins de 4 mois dans l’année) et les baux commerciaux.

La visite technique est réalisée GRATUITEMENT par l’opérateur CITEMETRIE, prestataire sélectionné par la ville dans le cadre d’un marché public. Seuls les diagnostics obligatoires sont à la charge des propriétaires bailleurs.

Tout propriétaire bailleur louant son bien sans autorisation préalable sera passible d’une contravention pouvant atteindre 15.000 euros.

La procédure à suivre :

1 – Constituer le dossier

2 – Dépôt du dossier :

• Si le dépôt n’est pas complet, demande pièces complémentaires
• Si le dépôt est complet :
• • • Récépissé de dépôt déclenchant le délai de 1 mois pour obtenir la réponse,
    • Prise de rendez-vous et visite technique,
    • Décision du maire.
      • Si accord, le bien peut être loué.
      • Sinon des travaux de mise en conformité doivent être réalisés et un nouveau dossier devra être déposé.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit contenir :

• Le CERFA n°15652*01 complété par le propriétaires,
• Les diagnostics obligatoires,
• Diagnostic de performance énergétique (DPE),
• Diagnostic électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans,
• Etat des risques et pollutions (naturels, miniers et technologiques),
• Etat mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Le dossier peut être transmis :

• soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mairie de Manduel, Hôtel de ville, place de la Mairie, CS 20014 – 30129 MANDUEL
• soit par courriel à : mairie@manduel.fr

Documents complémentaires :

• Télécharger le formulaire CERFA 15652*01,
• Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement,
• Délibération n°22-061 du 10 mai 2020 portant sur la mise en place du permis de louer,
• Carte définissant le périmètre concerné par le permis de louer.