Annoncé à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 23 avril 2023, le Fonds Territorial d'Accessibilité a été mis en place le 2 novembre 2023.
Ce fonds doté de 300 millions d'Euros sur 5 ans vise à accompagner financièrement jusqu'en 2028 les établissements recevant du public - établissements privés de 5ème catégorie - dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Les propriétaires ou exploitants des établissements éligibles pourront être subventionnés pour les études et les travaux à hauteur de 50% des dépenses éligibles, dans les limites respectives de 500€ et 20 000€.
La procédure entièrement dématérialisée et basée sur une liste de travaux ou actions éligibles a été finalisée avec un objectif de simplicité et d'efficacité.
Le Fonds Territorial d'Accessibilité est une réelle opportunité pour les gestionnaires d'ERP pour respecter l'obligation légale introduite par la Loi 2005-102 de mise en conformité.
Vous trouverez toutes les informations de ce fonds via les liens ci-dessous :
